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Indemnisation Infection Nosocomiale
Comment se faire indemniser :
Ce qu'il faut savoir pour être bien
indemnisé d'une Infection Nosocomiale
Présentation de l' AAF :
AAF services :
AAF aide et intervient pour les
victimes d'infection nosocomiale, Crci, Oniam, Choc septique, Staphylocoque
à être indemnisées sur l' ensemble du territoire Français en relation avec des partenaires qui respectent les Chartes.
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Infection Nosocomiale
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Présentation CRCI ?
 Les CRCI ou Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des Infections nosocomiales sont chargées de favoriser la conciliation entre victimes et professionnels
et ainsi de permettre l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales ayant un préjudice d' un degré de gravité supérieur à un seuil fixé par le décret du 4 avril 2003.
Les CRCI sont composées de membres qui représentent les victimes, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs. Les CRCI représentent également l'ONIAM.
Une victime d'infection nosocomiale peut faire appel à la CRCI ainsi que ses proches pour obtenir l'indemnisation du préjudice resultant de cette infection.
Comment intervient la CRCI ?
L'indemnisation par l'oniam via la CRCI est possible pour les actes médicaux postérieur au 5 septembre 2001
Le préjudice résultant de l'infection nosocomiale doit avoir entraîné un dommage grave (décret n° 2002-314 du 4 avril 2003) , soit :
- une incapacité permanente partielle (AIPP) supérieure à 24%
- ou une durée d'incapacité temporaire de travail d'au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois
- ou à titre exceptionnel, lorsque la victimes a été déclarée inapte à exercer son activité professionnelle
- ou lorsque la victime subie des troubles particulièrement graves dans vos conditions d'existence
La CRCI doit être saisie dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. On dit qu'une victime est consolidée lorsque son état n'est plus susceptible d'évoluer, que ce soit dans un sens positif ou dans un sens négatif.
Peuvent saisir la CRCI les victimes qui estiment victime d'une infection nosocomiale ( ou représentant légal) ou· ses ayants-droit en cas de décès
Quelle indemnisation peut-on obtenir devant la CRCI?
Le dossier est examiné par la Commission CRCI et peut :
Si le dossier ne remplit pas les conditions d'accès à l'indemnisation, celui-ci est alors rejeté. Toutefois la décision est contestable, la CRCI ne donnant qu'un avis. C'est une commission, pas un tribunal.
Si la CRCI a un doute le dossier est transmis à un médecin conseil qui donnera son avis sur la recevabilité suite à un examen des pièces médicales,
Si le dossier remplit les conditions d'accès à la CRCI celui-ci sera transmis à un médecin conseil qui procédera à votre examen, qui donnera son avis sur vos préjudices découlant de l'infection nosocomiale et qui déterminera l'origine de vos dommages. Cette expertise est gratuite et contradictoire (toutes les parties sont convoquées par l'expert).
La CRCI a alors 6 mois à compter de la réception d'un dossier complet pour rendre son avis.
L'Oniam, l organisme payeur, procédera alors à une offre d'indemnisation.
En cas de préjudice important l'AAF vous conseille vivement de vous faire défendre par des professionnels
Testez vos connaissances après avoir lu les différentes rubriques sur l'indemnisation de votre infection nosocomiale
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